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Воскресенье 02 Октябрь обновил 10-02-2022 до 8:06

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La fiscalité : ce qu'il faut savoir

La fiscalité des loueurs de meublés est un sujet complexe, en fonction de votre activité nous vous conseillons de vous rapprocher d’un fiscaliste professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal, agent des impôts …) afin d’examiner et vérifier votre situation personnelle et valider les informations reprises ci-dessous.

Les règles d’imposition étant différentes en fonction du chiffre d’affaires réalisé (montant des loyers perçus), voici une synthèse des règles fiscales qui concerne la plus grande partie des propriétaires.
 

Un propriétaire particulier non professionnel qui encaisse annuellement des revenus provenant de ses locations saisonnières (le plus souvent à la semaine), est soumis à un certain nombre d’obligations fiscales :

 

 !  Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.

Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).

 

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